CONDITIONS GÉNÉRALES DES SMS

Mis à jour : 5/6/24

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES DES SMS. CES CONDITIONS GÉNÉRALES DES SMS (“CONDITIONS SMS”) CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET NOUS.

CES CONDITIONS SMS CONTIENNENT DES DISPOSITIONS QUI RÉGISSENT COMMENT LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET NOUS AVONS L'UN CONTRE L'AUTRE SONT RÉSOLUES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTES RÉCLAMATIONS QUI ONT SURGI OU ÉTÉ AFFIRMÉES AVANT LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CES CONDITIONS SMS. EN PARTICULIER, CES CONDITIONS SMS ÉNONCENT NOTRE ACCORD D'ARBITRAGE QUI EXIGERA, AVEC DES EXCEPTIONS LIMITÉES, QUE LES DIFFÉRENDS ENTRE NOUS SOIENT SOUMIS À UN ARBITRAGE LIANT ET FINAL. À MOINS QUE VOUS NE RENONCIEZ À L'ACCORD D'ARBITRAGE : (1) VOUS NE SEREZ AUTORISÉ À POURSUIVRE DES RÉCLAMATIONS ET À RECHERCHER UN RECOURS CONTRE NOUS QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, PAS EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UNE CLASSE DANS UNE ACTION OU UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE ; ET (2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE RECHERCHER UN RECOURS DEVANT UN TRIBUNAL ET D'AVOIR UN PROCÈS PAR JURY SUR VOS RÉCLAMATIONS. VEUILLEZ CONSULTER LES CONDITIONS D'ARBITRAGE ET DE RENONCIATION À LA CLASSE POUR PLUS D'INFORMATIONS CONCERNANT CET ACCORD D'ARBITRAGE, LES EFFETS POSSIBLES DE CET ACCORD D'ARBITRAGE, ET COMMENT RENONCER À L'ACCORD D'ARBITRAGE.

consentant à ces conditions SMS, vous autorisez Jluxlabel, Inc., (“Jluxlabel,” “nous,” “nous,” “notre”) et nos prestataires de services pour vous contacter et/ou vous envoyer des SMS au numéro de téléphone que vous nous avez fourni. Cette autorisation inclut l'utilisation de technologies de composition automatique pour vous envoyer des SMS à des fins de marketing ou de publicité, ce qui peut inclure des notifications par SMS (pour votre commande, y compris des rappels de panier abandonné), des offres de marketing par SMS et des SMS transactionnels, y compris des demandes d'avis de notre part. Vous comprenez que ce consentement n'est pas une condition requise pour accéder ou continuer à utiliser nos services ou pour acheter d'autres biens, produits ou services chez nous. Vous comprenez et acceptez qu'en consentant à recevoir des messages texte de marketing ou de publicité, nous pouvons vous envoyer des SMS au numéro de téléphone que vous nous avez fourni même si votre numéro de mobile est inscrit sur une liste de non-appel d'État ou fédérale.

Data Rates. Vous comprenez et acceptez que des frais de message et de données peuvent s'appliquer à tout message texte que vous recevez dans le cadre de ces conditions SMS, et que les frais standard de votre opérateur de service sans fil, les tarifs de données et d'autres frais peuvent s'appliquer. La fréquence des messages varie.

Opting Out. Vous comprenez et acceptez que vous pouvez vous désinscrire des messages texte marketing ou publicitaires. Si vous souhaitez vous désinscrire de la réception de messages marketing par texto et de notifications, répondez avec STOP à tout message mobile envoyé par nous ou utilisez le lien de désinscription que nous vous avons fourni dans l'un de nos messages. Nous ne facturons pas le service, mais vous êtes responsable de tous les frais et charges associés aux messages texte imposés par votre fournisseur de services sans fil. Des frais de message et de données peuvent s'appliquer.

Pour toute question, veuillez envoyer un SMS avec le mot AIDE au numéro d'où vous avez reçu les messages.

Droit de modifier. Nous avons le droit de modifier tout numéro de téléphone ou code court que nous utilisons pour faire fonctionner le service à tout moment. Vous serez informé dans de telles occasions. Vous acceptez que tout message que vous envoyez à un numéro de téléphone ou un code court que nous avons changé, y compris toute demande de STOP ou d'AIDE, peut ne pas être reçu, et nous ne serons pas responsables de l'honoration des demandes faites dans de tels messages.

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de la livraison échouée, retardée ou mal dirigée de toute information envoyée par le biais du service, de toute erreur dans cette information, et/ou de toute action que vous pourriez ou non entreprendre en vous fiant à l'information ou au service.

Conditions d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION SUIVANTE. ELLE VOUS OBLIGE À ARBITRER LES DIFFÉRENDS AVEC NOUS ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ RECHERCHER UN RECOURS. CETTE SECTION DES CONDITIONS SMS SERA APPELÉE "CONTRAT D'ARBITRAGE."

a. Champ de l'accord d'arbitrage. Vous convenez que tout litige ou réclamation se rapportant de quelque manière que ce soit à ces Conditions SMS ou en tant que consommateur de nos services, à toute communication publicitaire ou marketing concernant nous ou nos services, à tout produit ou service vendu ou distribué par le biais des services que vous avez reçus en tant que consommateur, ou à tout aspect de votre relation ou de vos transactions avec nous en tant que consommateur de nos services sera résolu par arbitrage contraignant, plutôt que devant un tribunal, sauf que (1) vous pouvez faire valoir des réclamations devant le tribunal des petites créances si vos réclamations sont éligibles, tant que l'affaire reste dans ce tribunal et avance uniquement sur une base individuelle (non collective, non représentative) ; et (2) vous ou Jluxlabel pouvez demander une réparation équitable devant le tribunal pour violation ou autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle (tels que les marques, l'apparence commerciale, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d'auteur et les brevets). Cet Accord d'Arbitrage s'appliquera, sans limitation, à toutes les réclamations qui ont surgi ou ont été affirmées avant la date d'entrée en vigueur de ces Conditions SMS.

SI VOUS ACCEPTEZ L'ARBITRAGE AVEC NOUS, VOUS ACCEPTEZ D'AVANCE QUE VOUS NE PARTICIPEREZ PAS À OU NE CHERCHEREZ PAS À OBTENIR UNE RÉPARATION MONÉTAIRE OU AUTRE DANS UNE TELLE ACTION EN JUSTICE COLLECTIVE, COLLECTIVE ET/OU REPRÉSENTATIVE. AU CONTRAIRE, EN ACCEPTANT L'ARBITRAGE, VOUS POUVEZ PRÉSENTER VOS RECLAMATIONS CONTRE NOUS DANS UN PROCÉDÉ D'ARBITRAGE INDIVIDUEL. SI VOUS AVEZ SUCCÈS DANS DE TELLES RECLAMATIONS, VOUS POURRIEZ ÊTRE RÉCOMPENSÉ PAR UN ARBITRE PAR DE L'ARGENT OU D'AUTRES RÉPARATIONS.

b. Résolution informelle. Vous et Jluxlabel convenez que des efforts informels de bonne foi pour résoudre les litiges peuvent souvent aboutir à un résultat rapide, peu coûteux et mutuellement bénéfique. Vous et Jluxlabel convenez donc qu'avant que l'un de vous ou Jluxlabel ne demande un arbitrage contre l'autre, nous nous rencontrerons personnellement et discuterons, par téléphone ou vidéoconférence, dans un effort de bonne foi pour résoudre informellement toute réclamation couverte par cet Accord d'Arbitrage mutuel. Si vous êtes représenté par un avocat, votre avocat peut participer à la conférence, mais vous devez également participer pleinement à la conférence. La partie initiant la réclamation doit notifier l'autre partie par écrit de son intention d'initier une conférence de résolution informelle des litiges, qui doit avoir lieu dans les 60 jours suivant la réception de cette notification par l'autre partie, sauf si une prolongation est convenue mutuellement par les parties. Pour nous notifier que vous avez l'intention d'initier une conférence de résolution informelle des litiges, envoyez un e-mail info@jluxlabel.com fournissant votre nom d'utilisateur associé à votre compte Jluxlabel (le cas échéant), l'adresse e-mail associée à votre compte Jluxlabel (le cas échéant) et une description de votre réclamation. Dans l'intervalle entre la réception de cet avis par la partie et la conférence informelle de résolution des litiges, les parties seront libres d'essayer de résoudre les réclamations de la partie initiatrice. Participer à une conférence informelle de résolution des litiges est une exigence qui doit être remplie avant de commencer l'arbitrage. Le délai de prescription et les délais de dépôt de toute demande seront suspendus pendant que les parties participent au processus informel de résolution des litiges requis par ce paragraphe.

c. Règles d'arbitrage et forum. Cet Accord d'Arbitrage est régi par la Loi Fédérale sur l'Arbitrage à tous égards. Pour commencer une procédure d'arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l'arbitrage et décrivant votre réclamation à notre agent enregistré, 9430 Topanga Canyon Blvd Chatsworth CA, 91311. La lettre doit inclure le nom de la personne faisant la réclamation, le nom d'utilisateur associé à votre compte Jluxlabel (le cas échéant), l'adresse e-mail associée à votre compte Jluxlabel (le cas échéant) et une description de votre réclamation ainsi que le résultat souhaité. L'arbitrage sera conduit par JAMS selon ses règles et conformément aux termes de ces Conditions SMS. Les litiges impliquant des réclamations et des contre-réclamations inférieures à 250 000 $, hors frais d'avocat et intérêts, seront soumis à la version la plus récente des Règles et procédures d'arbitrage simplifiées de JAMS disponibles à http://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/; toutes les autres réclamations seront soumises à la version la plus récente des Règles et Procédures d'Arbitrage Complètes de JAMS, disponibles à http://www.jamsadr.com/rules-comprehensive-arbitration/. Les règles de JAMS sont également disponibles à www.jamsadr.com (sous l'onglet Règles/Clauses) ou en appelant JAMS au 800-352-5267. Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage sera régi par les règles de JAMS. Si l'arbitre constate que vous ne pouvez pas vous permettre de payer les frais de dépôt, d'administration, d'audience et/ou autres frais de JAMS et que vous ne pouvez pas obtenir une exonération de frais de JAMS, nous les paierons pour vous. De plus, nous rembourserons tous ces frais de dépôt, d'administration, d'audience et/ou autres frais de JAMS pour les réclamations dont le montant en litige totalise moins de 10 000 $. Si JAMS n'est pas disponible pour arbitrer, les parties choisiront un forum arbitral alternatif. Vous pouvez choisir de faire procéder à l'arbitrage par téléphone, visioconférence, sur la base de soumissions écrites, ou en personne dans le comté où vous vivez ou à un autre endroit convenu d'un commun accord.

d. Pouvoirs de l'arbitre. L'arbitre, et non un tribunal ou une agence fédérale, étatique ou locale, aura l'autorité exclusive de résoudre tout litige relatif à l'interprétation, à l'applicabilité, à l'exécution ou à la formation de cet Accord d'Arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de cet Accord d'Arbitrage est nul ou annulable. L'arbitrage décidera des droits et des responsabilités, le cas échéant, de vous et de Jluxlabel. La procédure d'arbitrage ne sera pas consolidée avec d'autres affaires ni jointe à d'autres procédures ou parties. L'arbitre aura l'autorité d'accorder des motions disposant de tout ou partie de toute réclamation ou litige. L'arbitre aura l'autorité d'accorder des dommages-intérêts monétaires et de fournir tout recours ou réparation non monétaire disponible pour un individu en vertu de la loi applicable, des règles du forum arbitral et de ces Conditions SMS (y compris cet Accord d'Arbitrage). L'arbitre émettra une déclaration écrite de décision décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles repose toute récompense (ou décision de ne pas rendre une récompense), y compris le calcul de tout dommage accordé. L'arbitre devra suivre la loi applicable. L'arbitre a la même autorité pour accorder un recours sur une base individuelle que celle qu'aurait un juge dans un tribunal de droit. La décision de l'arbitre est finale et contraignante pour vous et Jluxlabel.

e. Renonciation au procès par jury. VOUS ET JLUXLABEL RENONCEZ À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET STATUTAIRE DE POURSUIVRE EN JUSTICE ET DE RECEVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et Jluxlabel choisissez plutôt de faire résoudre les réclamations et les litiges par arbitrage, sauf indication contraire dans la Sous-section (a) de cette Section ci-dessus. Il n'y a pas de juge ni de jury en arbitrage, et le contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale est limité.

f. Renonciation aux actions collectives ou consolidées. VOUS ET JLUXLABEL ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE RÉSOUDRE DES RÉCLAMATIONS DANS LE CADRE DE CET ACCORD D'ARBITRAGE SUR UNE BASE DE CLASSE, COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET DISPUTES DANS LE CADRE DE CET ACCORD D'ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE ARBITRÉES SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR UNE BASE DE CLASSE. LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UN CLIENT OU UTILISATEUR NE PEUVENT PAS ÊTRE ARBITRÉES OU LITIGÉES ENSEMBLE OU CONSOLIDÉES AVEC CELLES DE TOUT AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR. Si, toutefois, cette renonciation aux actions de classe ou consolidées est jugée invalide ou inapplicable en ce qui concerne une réclamation ou un litige particulier, ni vous ni Jluxlabel n'avez droit à l'arbitrage de cette réclamation ou de ce litige. Au lieu de cela, toutes ces réclamations et disputes seront alors résolues devant un tribunal comme indiqué ailleurs dans les accords pertinents.

g. Arbitrages par lots. Pour augmenter l'efficacité de la résolution, dans le cas où 100 demandes d'arbitrage similaires ou plus contre Jluxlabel, présentées par ou avec l'assistance du même cabinet d'avocats ou organisation, sont soumises à un fournisseur d'arbitrage sélectionné conformément aux règles décrites ci-dessus dans un délai de 30 jours, le fournisseur d'arbitrage devra (i) regrouper les demandes d'arbitrage en lots de pas plus de 100 demandes par lot (plus, dans la mesure où il reste moins de 100 demandes d'arbitrage après le regroupement décrit ci-dessus, un dernier lot composé des demandes restantes) ; et (ii) prévoir la résolution de chaque lot comme un seul arbitrage avec un ensemble de frais de dépôt et administratifs et un arbitre assigné par lot. Vous acceptez de coopérer de bonne foi avec Jluxlabel et le fournisseur d'arbitrage pour mettre en œuvre une telle approche de regroupement pour la résolution et les frais.

h. Opt Out. Vous pouvez vous désinscrire de cet Accord d'Arbitrage. Si vous le faites, ni vous ni Jluxlabel ne pouvez forcer l'autre à arbitrer en raison de ces Conditions SMS. Pour vous désinscrire, vous devez notifier Jluxlabel par écrit au plus tard 30 jours après être devenu soumis à cet Accord d'Arbitrage. Votre notification doit inclure votre nom et votre adresse, votre adresse e-mail (si vous en avez une), et une déclaration CLAIRE indiquant que vous souhaitez vous désinscrire de cet Accord d'Arbitrage. Vous devez envoyer votre notification de désinscription à : info@jluxlabel.com. Si vous choisissez de ne pas participer à cet Accord d'Arbitrage, toutes les autres parties de ces Conditions SMS continueront à s'appliquer à vous. Choisir de ne pas participer à cet Accord d'Arbitrage n'a aucun effet sur d'autres accords d'arbitrage que vous avez pu conclure avec nous ou que vous pourriez conclure à l'avenir avec nous.

i. Survival. Cet accord d'arbitrage survivra à toute résiliation de votre relation avec nous.

j. Modification. Nonobstant toute disposition contraire dans ces Conditions SMS, nous convenons que si nous apportons un changement matériel futur à cet Accord d'Arbitrage, il ne s'appliquera à aucune réclamation individuelle que vous nous aviez déjà notifiée.