Mis à jour : 25 août 2025
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SMS. CES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SMS (« CONDITIONS SMS ») CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET NOUS.
CES CONDITIONS SMS CONTIENNENT DES DISPOSITIONS QUI RÉGISSENT LA FAÇON DONT LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET NOUS AVONS L'UN CONTRE L'AUTRE SONT RÉSOLUES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTES RÉCLAMATIONS SURVENUES OU FORMULÉES AVANT LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CES CONDITIONS SMS. EN PARTICULIER, CES CONDITIONS SMS ÉNONCENT NOTRE ACCORD D'ARBITRAGE QUI, AVEC QUELQUES EXCEPTIONS LIMITÉES, EXIGERA QUE LES LITIGES ENTRE NOUS SOIENT SOUMIS À UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET DÉFINITIF. SAUF SI VOUS CHOISISSEZ DE VOUS EXCLURE DE L'ACCORD D'ARBITRAGE : (1) VOUS NE POURREZ POURSUIVRE DES RÉCLAMATIONS ET DEMANDER UNE RÉPARATION CONTRE NOUS QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UNE ACTION DE GROUPE OU REPRÉSENTATIVE ; ET (2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DEMANDER UNE RÉPARATION DEVANT UN TRIBUNAL ET À UN PROCÈS AVEC JURY POUR VOS RÉCLAMATIONS. VEUILLEZ CONSULTER LES CONDITIONS D'ARBITRAGE ET DE RENONCIATION AUX ACTIONS DE GROUPE POUR PLUS D'INFORMATIONS CONCERNANT CET ACCORD D'ARBITRAGE, LES EFFETS POSSIBLES DE CET ACCORD, ET COMMENT VOUS EXCLURE DE L'ACCORD D'ARBITRAGE.
fr En acceptant ces conditions relatives aux SMS, vous autorisez Jluxlabel, Inc., («Jluxlabel,” “nous,” “nous,” “notre”) et nos prestataires de services pour vous contacter et/ou vous envoyer des SMS au numéro de téléphone que vous nous avez fourni. Cette autorisation inclut l'utilisation de la technologie de numérotation automatique pour vous envoyer des SMS à des fins de marketing ou de publicité, ce qui peut inclure des notifications par SMS (concernant votre commande, y compris des rappels de panier abandonné), des offres marketing par SMS, ainsi que des messages transactionnels, y compris des demandes d'avis de notre part. Vous comprenez que ce consentement n'est pas une condition obligatoire pour accéder à nos services, continuer à les utiliser ou pour acheter tout bien, produit ou service auprès de nous. Vous comprenez et acceptez qu'en consentant à recevoir des messages texte marketing ou publicitaires, nous pouvons vous envoyer des SMS au numéro de téléphone que vous nous avez fourni, même si votre numéro mobile est inscrit sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique au niveau étatique ou fédéral.
Débits de données. Vous comprenez et acceptez que des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer à tout message texte que vous recevez dans le cadre de ces Conditions SMS, et que les tarifs standards, les frais de données et autres frais de votre opérateur de téléphonie mobile peuvent s'appliquer. La fréquence des messages peut varier.
Se désinscrire. Vous comprenez et acceptez que vous pouvez vous désinscrire des messages texte à des fins de marketing ou de publicité. Si vous souhaitez ne plus recevoir de messages marketing et de notifications par SMS, répondez STOP à tout message mobile envoyé par nos soins ou utilisez le lien de désinscription que nous vous avons fourni dans l’un de nos messages. Ce service est gratuit, mais vous êtes responsable de tous les frais et charges liés à la messagerie texte imposés par votre opérateur mobile. Des frais de message et de données peuvent s’appliquer.
Pour toute question, veuillez envoyer le mot AIDE au numéro depuis lequel vous avez reçu les messages.
Droit de modification. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment tout numéro de téléphone ou code court que nous utilisons pour exploiter le service. Vous serez informé de ces modifications. Vous acceptez que les messages que vous envoyez à un numéro de téléphone ou code court que nous avons changé, y compris toute demande STOP ou HELP, puissent ne pas être reçus, et nous ne serons pas responsables de l'exécution des demandes formulées dans ces messages.
Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des livraisons manquées, retardées ou mal dirigées de toute information envoyée via le service, des erreurs contenues dans ces informations, et/ou de toute action que vous pourriez ou non entreprendre en vous fiant à ces informations ou au service.
Prise de décision automatisée et communications par SMS
Certaines de nos communications par SMS peuvent s'appuyer sur des technologies de prise de décision automatisée (« TPDA »). Par exemple, vous pouvez recevoir automatiquement un rappel de panier abandonné si vous laissez des articles dans votre panier en ligne, ou recevoir des offres personnalisées basées sur votre historique d'achats.
Audits de cybersécurité
JLUXLABEL effectue des audits périodiques de cybersécurité auprès de ses fournisseurs de services SMS afin de garantir que vos informations restent sécurisées et protégées contre tout accès, usage ou divulgation non autorisés.
Conditions d'arbitrage et de renonciation au recours collectif :
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION SUIVANTE. ELLE VOUS OBLIGE À RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC NOUS PAR ARBITRAGE ET LIMITE LES MODALITÉS DE RECOURS. CETTE SECTION DES PRÉSENTES CONDITIONS SMS SERA DÉSIGNÉE SOUS LE TERME « ACCORD D’ARBITRAGE ».
a. Portée de la convention d'arbitrage. Vous acceptez que tout litige ou réclamation lié de quelque manière que ce soit à ces Conditions SMS ou en tant que consommateur de nos services, à toute publicité ou communication marketing nous concernant ou concernant nos services, à tout produit ou service vendu ou distribué via les services que vous avez reçu en tant que consommateur, ou à tout aspect de votre relation ou de vos transactions avec nous en tant que consommateur de nos services, soit résolu par arbitrage contraignant, plutôt qu'en justice, sauf que (1) vous pouvez présenter des réclamations devant un tribunal des petites créances si vos réclamations y sont éligibles, à condition que l'affaire reste dans ce tribunal et soit traitée uniquement sur une base individuelle (non collective, non représentative) ; et (2) vous ou Jluxlabel pouvez demander une réparation équitable devant un tribunal en cas de violation ou autre usage abusif des droits de propriété intellectuelle (tels que marques, présentation commerciale, noms de domaine, secrets commerciaux, droits d'auteur et brevets). Le présent Accord d'Arbitrage s'applique, sans limitation, à toutes les réclamations survenues ou formulées avant la date d'entrée en vigueur de ces Conditions SMS.
SI VOUS ACCEPTEZ L'ARBITRAGE AVEC NOUS, VOUS ACCEPTEZ PAR AVANCE DE NE PAS PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE, DE GROUPE OU REPRÉSENTATIVE, NI DE CHERCHER À OBTENIR UNE RÉPARATION MONÉTAIRE OU AUTRE DANS UNE TELLE ACTION. EN CHOISISSANT L'ARBITRAGE, VOUS POUVEZ PLUTÔT PRÉSENTER VOS RÉCLAMATIONS CONTRE NOUS DANS UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE INDIVIDUELLE. SI VOTRE RÉCLAMATION EST RECONNUE, UN ARBITRE POURRA VOUS ACCORDER UNE INDEMNITÉ OU UNE AUTRE FORME DE RÉPARATION.
b.
Résolution informelle. fr Vous et Jluxlabel convenez que des efforts informels de bonne foi pour résoudre les différends peuvent souvent aboutir à une solution rapide, peu coûteuse et mutuellement bénéfique. Vous et Jluxlabel convenez donc que, avant que l’un ou l’autre ne demande un arbitrage contre l’autre, nous nous rencontrerons personnellement et discuterons, par téléphone ou visioconférence, dans un effort de bonne foi pour résoudre de manière informelle toute réclamation couverte par cet accord d’arbitrage mutuel. Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci peut participer à la conférence, mais vous devez également y participer pleinement. La partie initiant la réclamation doit notifier par écrit à l’autre partie son intention d’initier une conférence de résolution informelle du différend, qui devra avoir lieu dans les 60 jours suivant la réception de cette notification par l’autre partie, sauf si un délai supplémentaire est convenu d’un commun accord entre les parties. Pour nous informer de votre intention d’initier une conférence de résolution informelle du différend, envoyez un courriel à
info@jluxlabel.com fournir votre nom d'utilisateur associé à votre compte Jluxlabel (le cas échéant), l'adresse e-mail associée à votre compte Jluxlabel (le cas échéant), ainsi qu'une description de votre réclamation. Pendant l'intervalle entre la réception de cet avis par la partie destinataire et la conférence informelle de résolution des litiges, les parties sont libres de tenter de résoudre les réclamations de la partie initiatrice. La participation à une conférence informelle de résolution des litiges est une exigence à remplir avant d'entamer un arbitrage. Le délai de prescription ainsi que toute échéance de frais de dépôt sont suspendus pendant que les parties participent au processus informel de résolution des litiges requis par ce paragraphe.
c.
Règles d'arbitrage et forum. Cet accord d'arbitrage est régi à tous égards par la loi fédérale sur l'arbitrage. Pour engager une procédure d'arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l'arbitrage et décrivant votre réclamation à notre agent enregistré,
9430 Topanga Canyon Blvd Chatsworth CA, 91311La lettre doit inclure le nom de la personne faisant la réclamation, le nom d’utilisateur associé à votre compte Jluxlabel (le cas échéant), l’adresse e-mail associée à votre compte Jluxlabel (le cas échéant), ainsi qu’une description de votre réclamation et du résultat souhaité. L’arbitrage sera conduit par JAMS selon ses règles et conformément aux termes de ces Conditions SMS. Les litiges impliquant des réclamations et des demandes reconventionnelles inférieures à 250 000 $, hors frais d’avocat et intérêts, seront soumis à la version la plus récente des Règles et procédures d’arbitrage simplifié de JAMS, disponibles à
http://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/; toutes les autres réclamations seront soumises à la version la plus récente des Règles et Procédures d'Arbitrage Complètes de JAMS, disponibles sur
http://www.jamsadr.com/rules-comprehensive-arbitration/Les règles de JAMS sont également disponibles sur
www.jamsadr.com (sous l’onglet Règles/Clauses) ou en appelant JAMS au 800-352-5267. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de JAMS. Si l’arbitre estime que vous ne pouvez pas vous permettre de payer les frais de dépôt, d’administration, d’audience et/ou autres frais de JAMS et que vous ne pouvez pas obtenir une exonération de ces frais auprès de JAMS, nous les paierons pour vous. De plus, nous rembourserons tous ces frais de dépôt, d’administration, d’audience et/ou autres frais de JAMS pour les réclamations dont le montant en litige est inférieur à 10 000 $. Si JAMS n’est pas disponible pour arbitrer, les parties choisiront un autre forum arbitral. Vous pouvez choisir que l’arbitrage se déroule par téléphone, visioconférence, sur la base de soumissions écrites, ou en personne dans le département où vous habitez ou à un autre endroit convenu d’un commun accord.
d. Pouvoirs de l'arbitre. L'arbitre, et non aucun tribunal ou organisme fédéral, étatique ou local, aura l'autorité exclusive pour résoudre tout litige relatif à l'interprétation, l'applicabilité, la validité ou la formation de cet Accord d'Arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de cet Accord d'Arbitrage serait nul ou annulable. L'arbitrage décidera des droits et responsabilités, le cas échéant, entre vous et Jluxlabel. La procédure d'arbitrage ne sera pas consolidée avec d'autres affaires ni jointe à d'autres procédures ou parties. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder des motions disposant de tout ou partie de toute réclamation ou litige. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts pécuniaires ainsi que toute réparation ou recours non pécuniaire disponible pour un individu en vertu de la loi applicable, des règles du forum arbitral et de ces Conditions SMS (y compris cet Accord d'Arbitrage). L'arbitre rendra une décision écrite décrivant les conclusions essentielles sur lesquelles toute sentence (ou décision de ne pas rendre de sentence) est fondée, y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. L'arbitre appliquera la loi applicable. L'arbitre dispose de la même autorité pour accorder des réparations à titre individuel qu'un juge dans un tribunal de droit commun. La décision de l'arbitre est finale et contraignante pour vous et Jluxlabel.
e. Renonciation au procès par jury. VOUS ET JLUXLABEL RENONCEZ À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL DE POURSUIVRE EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D'UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et Jluxlabel choisissez plutôt de résoudre les réclamations et les différends par arbitrage, sauf indication contraire au paragraphe (a) de cette section ci-dessus. Il n'y a ni juge ni jury en arbitrage, et le contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale est limité.
f. Renonciation aux actions de groupe ou consolidées. VOUS ET JLUXLABEL ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE RÉSOUDRE LES RÉCLAMATIONS COUVERTES PAR CET ACCORD D'ARBITRAGE SUR UNE BASE COLLECTIVE, DE GROUPE OU REPRÉSENTATIVE. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET DIFFÉRENDS COUVERTS PAR CET ACCORD D'ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE RÉSOLUS PAR ARBITRAGE DE MANIÈRE INDIVIDUELLE ET NON COLLECTIVE. LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UN CLIENT OU UTILISATEUR NE PEUVENT PAS ÊTRE ARBITRÉES OU JUGÉES CONJOINTEMENT NI CONSOLIDÉES AVEC CELLES D'AUTRES CLIENTS OU UTILISATEURS. Cependant, si cette renonciation aux actions collectives ou consolidées est jugée invalide ou inapplicable pour une réclamation ou un différend particulier, ni vous ni Jluxlabel n'avez droit à l'arbitrage de cette réclamation ou différend. Dans ce cas, toutes ces réclamations et différends seront alors résolus devant un tribunal, comme indiqué ailleurs dans les accords pertinents.
g. Arbitrages par lots. Pour accroître l'efficacité de la résolution, dans le cas où 100 demandes d'arbitrage similaires ou plus contre Jluxlabel, présentées par ou avec l'assistance du même cabinet d'avocats ou organisation, sont soumises à un fournisseur d'arbitrage sélectionné conformément aux règles décrites ci-dessus dans un délai de 30 jours, le fournisseur d'arbitrage devra (i) regrouper les demandes d'arbitrage en lots de maximum 100 demandes par lot (et, dans la mesure où il reste moins de 100 demandes d'arbitrage après le regroupement décrit ci-dessus, un lot final constitué des demandes restantes) ; et (ii) prévoir la résolution de chaque lot comme un arbitrage unique avec un seul ensemble de frais de dépôt et administratifs et un arbitre assigné par lot. Vous acceptez de coopérer de bonne foi avec Jluxlabel et le fournisseur d'arbitrage pour mettre en œuvre cette approche groupée de résolution et de frais.
h.
Se désinscrire. Vous pouvez choisir de ne pas participer à cet Accord d'Arbitrage. Si vous le faites, ni vous ni Jluxlabel ne pourrez contraindre l'autre à recourir à l'arbitrage en vertu de ces Conditions SMS. Pour vous désinscrire, vous devez en informer Jluxlabel par écrit au plus tard 30 jours après être devenu soumis à cet Accord d'Arbitrage. Votre notification doit inclure votre nom et adresse, votre adresse e-mail (si vous en avez une), ainsi qu'une déclaration CLAIRE indiquant que vous souhaitez vous désinscrire de cet Accord d'Arbitrage. Vous devez envoyer votre avis de désinscription à :
info@jluxlabel.comSi vous choisissez de ne pas participer à cet Accord d'Arbitrage, toutes les autres parties de ces Conditions SMS continueront de s'appliquer à vous. Le fait de ne pas participer à cet Accord d'Arbitrage n'a aucun effet sur tout autre accord d'arbitrage que vous avez pu conclure avec nous ou que vous pourriez conclure à l'avenir avec nous.
i. Survie. Cet accord d'arbitrage restera en vigueur même après la fin de votre relation avec nous.
j. Modification. dépit de toute disposition contraire dans ces Conditions SMS, nous convenons que si nous apportons un changement important futur à cet Accord d'Arbitrage, celui-ci ne s'appliquera pas à toute réclamation individuelle dont vous nous avez déjà informés.
