Conditions et modalités des récompenses

vigueur : 25 août 2025

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES TERMES ET CONDITIONS. CES TERMES ET CONDITIONS DE RÉCOMPENSES (« ACCORD ») CONSTITUENT UN CONTRAT LÉGAL ENTRE VOUS ET JLUXLABEL. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES TERMES, N’ACCÉDEZ PAS ET NE PARTICIPEZ PAS AU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES JLUXLABEL.

L'ARTICLE 11 DE CET ACCORD CONTIENT DES DISPOSITIONS QUI RÉGISSENT LA FAÇON DONT LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET NOUS AVONS L'UN CONTRE L'AUTRE SONT RÉSOLUES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTES RÉCLAMATIONS SURVENUES OU FORMULÉES AVANT LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CET ACCORD. EN PARTICULIER, L'ARTICLE 11 ÉTABLIT NOTRE ACCORD D'ARBITRAGE QUI, AVEC QUELQUES EXCEPTIONS LIMITÉES, EXIGERA QUE LES DIFFÉRENDS ENTRE NOUS SOIENT SOUMIS À UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET DÉFINITIF. SAUF SI VOUS CHOISISSEZ DE VOUS EXCLURE DE L'ACCORD D'ARBITRAGE : (1) VOUS NE POURREZ POURSUIVRE DES RÉCLAMATIONS ET DEMANDER UNE RÉPARATION CONTRE NOUS QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UNE ACTION DE GROUPE OU REPRÉSENTATIVE ; ET (2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DEMANDER UNE RÉPARATION DEVANT UN TRIBUNAL ET À UN PROCÈS AVEC JURY POUR VOS RÉCLAMATIONS. VEUILLEZ CONSULTER L'ARTICLE 11 POUR PLUS D'INFORMATIONS CONCERNANT CET ACCORD D'ARBITRAGE, LES EFFETS POSSIBLES DE CET ACCORD, ET LA PROCÉDURE POUR VOUS EXCLURE DE L'ACCORD D'ARBITRAGE.

1. Informations sur les Récompenses JLUXLABEL

JLUXLABEL, Inc. (« JLUXLABEL », « nous », « notre ») propose le programme de récompenses JLUXLABEL (« Récompenses JLUXLABEL »). Le présent accord s’applique aux Récompenses JLUXLABEL et ne modifie en rien les termes ou conditions de tout autre accord que vous pourriez avoir avec JLUXLABEL pour d’autres produits ou services.

Il n’y a aucuns frais de participation ou d’adhésion associés à JLUXLABEL Rewards. Les points accumulés dans le cadre de JLUXLABEL Rewards sont promotionnels, n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent. De plus, votre utilisation des points accumulés dans le cadre de JLUXLABEL Rewards ne peut pas être combinée avec d’autres offres ou réductions, sauf indication contraire.
expressément indiqué par JLUXLABEL.
Les membres du programme de fidélité JLUXLABEL peuvent gagner et accumuler des points échangeables contre des avantages du programme JLUXLABEL Rewards (« Récompenses »).

Pour plus d’informations sur les Récompenses JLUXLABEL, veuillez consulter notre FAQ des Récompenses JLUXLABEL à https://jluxlabel.com/pages/loyalty-rewards.

2. Modifications des conditions

JLUXLABEL se réserve le droit de modifier ou de changer cet Accord ou toute politique, FAQ, offre, promotion, avantage ou directive relative à JLUXLABEL Rewards, en tout ou en partie, à tout moment et à sa seule discrétion. Toute modification prendra effet immédiatement et pourra être publiée sur www.roundtablepizza.com, nous vous invitons donc à consulter ce site régulièrement. Vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir de recevoir un avis spécifique concernant ces modifications, et votre accès continu ou votre participation à JLUXLABEL Rewards après ces changements constitue votre acceptation. Si vous n'acceptez pas cet Accord, vous devez cesser d'accéder à JLUXLABEL Rewards et d'y participer.

JLUXLABEL se réserve le droit de modifier, changer, interrompre ou annuler le programme de récompenses JLUXLABEL ou toute partie de celui-ci, à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis.

3. Éligibilité

rejoignant ou en utilisant JLUXLABEL Rewards de quelque manière que ce soit, en cliquant sur un bouton ou en effectuant une action similaire pour signifier votre acceptation affirmative du présent Accord, vous déclarez par la présente que :

a. Vous avez lu, compris et acceptez d'être lié par cet Accord ainsi que par toute modification ou ajout futur à cet Accord, tel que publié de temps à autre à ce lien ou via JLUXLABEL Rewards ;

b. Vous avez 13 ans ou plus. Si vous avez entre 13 et 16 ans, vous pouvez accéder à JLUXLABEL Rewards et y participer uniquement sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal qui accepte d’être lié par cet Accord ;

c. Votre utilisation des Récompenses JLUXLABEL doit être strictement personnelle et non commerciale, et vous ne devez pas exploiter commercialement une quelconque partie des Récompenses JLUXLABEL. Vous ne pouvez posséder qu’un (1) compte Récompenses JLUXLABEL qui vous est personnel ;

d. Vous avez le pouvoir de conclure personnellement l'Accord. Sauf disposition contraire des présentes, si vous n'acceptez pas d'être lié par l'Accord, vous ne pouvez pas accéder à JLUXLABEL Rewards ni l'utiliser ; et

e. Vous vous conformerez à toutes les lois applicables, y compris celles du pays, de l'État et de la ville dans lesquels vous vous trouvez lors de l'utilisation de JLUXLABEL Rewards.

4. Gagner des points

Les récompenses disponibles pour vous via JLUXLABEL Rewards dépendent du nombre de points que vous accumulez. Vous pouvez gagner des points en effectuant des achats éligibles dans la boutique JLUXLABEL. Vous recevrez 1 (un) point pour chaque 1 (un) dollar américain dépensé dans la boutique JLUXLABEL. Les taxes, dons et frais, y compris notamment les frais de livraison, peuvent être exclus et ne pas donner droit à des points.

5. Expiration des points

Sauf indication contraire, les points sont automatiquement ajoutés à votre compte dans [vingt-quatre (24) heures] de votre achat éligible. Les points expirent après [douze (12) mois] d'inactivité à compter de la date d'acquisitionBonjourVotre compte sera considéré comme inactif si vous n'avez pas interagi avec le programme de récompenses JLUXLABEL en échangeant ou en gagnant des points, ou si vous n'avez passé aucune commande. Vous pouvez consulter et suivre votre solde de points et les récompenses disponibles, ainsi que tout avantage supplémentaire auquel vous avez droit en tant que membre du programme de récompenses JLUXLABEL, en ligne sur jluxlabel.com/loyalty-rewards.

6. Échange de points

Les points peuvent être échangés contre des codes de réduction lors du passage en caisse dans la boutique JLUXLABEL. LES POINTS NE PEUVENT PAS ÊTRE ÉCHANGÉS CONTRE DE L'ARGENT. JLUXLABEL Rewards propose différentes récompenses selon les paliers d'échange de points. Veuillez noter que JLUXLABEL peut modifier à tout moment, à sa seule discrétion, les articles inclus dans chaque palier.

Les options de remboursement des points pour échanger des points sont les suivantes :

100 points : 10 $ de réduction sur les articles éligibles
200 points : 20 $ de réduction sur les articles éligibles
300 points : 30 $ de réduction sur les articles éligibles

fr Vous ne pouvez utiliser qu'un seul code de réduction à la fois lors du paiement.

7. Avantages supplémentaires des niveaux de récompenses JLUXLABEL

tant que membre du programme JLUXLABEL Rewards, vous pouvez bénéficier des avantages supplémentaires suivants, selon le niveau applicable de JLUXLABEL Rewards :

À la «Styleniveau (tous les membres JLUXLABEL Rewards) :

Points à chaque achat
Points d'anniversaire
Jours à double points

À la «Mode de vieniveau (achat minimum de 500 $ requis) :

Points à chaque achat
Points d'anniversaire
Jours à double points
Accès anticipé à la nouvelle collection
Jours de Vente Secrète
Accédez aux exclusivités de l’application

À la «Luxepalier (achat minimum de 1500 $ requis) :

Points à chaque achat
Points d'anniversaire
Jours à double points
Accès anticipé à la nouvelle collection
Jours de Vente Secrète
Accédez aux exclusivités de l’application
Ligne téléphonique VIP exclusive
Livraison gratuite en France toute l'année
Recevez des cadeaux exclusifs

8. Confidentialité

Nous avons adopté une Politique de Confidentialité décrivant nos pratiques de collecte et d'utilisation des données personnelles. Veuillez vous y référer pour obtenir des détails sur la manière dont nous collectons et utilisons vos informations personnelles.

Prise de décision automatisée et profilage

plus de notre Politique de confidentialité, nous pouvons utiliser des technologies de prise de décision automatisée (« TDPA ») et des outils de profilage pour personnaliser votre expérience JLUXLABEL Rewards. Par exemple, nous pouvons vous proposer des promotions, des opportunités de récompenses ou des offres exclusives basées sur votre historique d’achats et votre interaction avec JLUXLABEL.

Vos droits : Vous pouvez à tout moment refuser l’utilisation d’ADMT dans le cadre du programme de récompenses en nous contactant à info@jluxlabel.com ou en ajustant vos préférences de confidentialité dans les paramètres de votre compte.

Évaluations des risques

Avant d'introduire de nouvelles fonctionnalités ou promotions dans JLUXLABEL Rewards impliquant la collecte ou l'utilisation d'informations personnelles, nous réalisons des évaluations internes des risques en matière de confidentialité. Ces évaluations examinent l'impact potentiel sur la vie privée des consommateurs et décrivent les mesures de protection que nous appliquons. Certaines évaluations des risques doivent également être soumises à l'Agence californienne de protection de la vie privée.

acceptant les termes de cet Accord, vous acceptez automatiquement nos Politique de confidentialité, qui est incorporé ici par référence. Pour plus d'informations, veuillez également consulter notre Avis d'incitation financière.

9. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité JLUXLABEL ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et affiliés (chacun, une « Partie Indemnisée »), contre toute perte, réclamation, action, coût, dommage, pénalité, amende et dépense, y compris, sans limitation, les honoraires et frais d’avocats, pouvant être encourus par une Partie Indemnisée découlant de, liée à ou résultant de (a) votre mauvaise utilisation des Récompenses JLUXLABEL ; (b) votre violation du présent Accord ; ou (c) votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable par le biais ou en relation avec l’utilisation des Récompenses JLUXLABEL. En cas de réclamation, allégation, poursuite ou procédure alléguant un sujet potentiellement couvert par les accords de cette Section, vous acceptez de prendre en charge la défense de la Partie Indemnisée, y compris les coûts raisonnables et les honoraires d’avocats engagés par la Partie Indemnisée. Nous nous réservons le droit, à nos frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire autrement soumise à votre indemnisation, auquel cas vous coopérerez pleinement avec nous pour faire valoir toute défense disponible. Cette disposition ne vous oblige pas à indemniser une Partie Indemnisée pour toute pratique commerciale abusive de cette partie, ni pour sa négligence, fraude, tromperie, fausse promesse, fausse déclaration ou dissimulation, suppression ou omission de tout fait matériel en lien avec les Récompenses JLUXLABEL. Vous acceptez que les dispositions de cette Section survivent à toute résiliation de votre compte, du présent Accord ou de votre accès aux Récompenses JLUXLABEL.

10. Limitation de responsabilité

AUCUNE CIRCONSTANCE ET SOUS AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (QUE CE SOIT EN CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) JLUXLABEL NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR (A) TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE VENTES OU D’ACTIVITÉ, LA PERTE DE DONNÉES OU UNE VIOLATION DE DONNÉES, OU (B) POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, COÛT, PERTE OU RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCATS) DÉPASSANT LES FRAIS RÉELLEMENT PAYÉS PAR VOUS AU COURS DES DEUX (2) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE VOTRE RÉCLAMATION OU, SI AUCUN FRAIS NE S’APPLIQUE, CENT (100) DOLLARS AMÉRICAINS. LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION RÉPARTISSENT LES RISQUES ENTRE LES PARTIES CONCERNÉES PAR LE PRÉSENT ACCORD, ET LES PARTIES SE SONT FONDÉES SUR CES LIMITATIONS POUR DÉCIDER DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD. Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ni la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. DANS CES ÉTATS, NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE DANS LA MESURE LA PLUS LARGE AUTORISÉE PAR LA LOI.

NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE CONCERNANT JLUXLABEL REWARDS, NI AUCUN AUTRE ARTICLE OU SERVICE FOURNI PAR NOS SOINS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DE L'USAGE DU COMMERCE, DE LA PRATIQUE COMMERCIALE OU DE L'EXÉCUTION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE NON-VIOLATION. VOUS RECONNAISSEZ QUE JLUXLABEL REWARDS (Y COMPRIS TOUT LOGICIEL ET TOUT AUTRE ÉLÉMENT UTILISÉ OU FOURNI PAR NOS SOINS EN LIEN AVEC JLUXLABEL REWARDS) SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE JLUXLABEL REWARDS SERA DÉNUÉ DE BUGS, DÉFAUTS, DÉFECTUOSITÉS OU ERREURS, NI QUE L'ACCÈS À JLUXLABEL REWARDS SERA ININTERROMPU.

11. Résolution des litiges

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION SUIVANTE. ELLE VOUS OBLIGE À RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC NOUS PAR ARBITRAGE ET LIMITE LES MODALITÉS DE RECOURS. CETTE SECTION 11 DE CET ACCORD SERA DÉSIGNÉE COMME « L’ACCORD D’ARBITRAGE ».

a. Portée de la convention d'arbitrageVous acceptez que tout litige ou réclamation lié de quelque manière que ce soit à votre accès ou à votre utilisation de JLUXLABEL Rewards ou en tant que consommateur de nos services, à toute communication publicitaire ou marketing nous concernant ou concernant JLUXLABEL Rewards, à tout produit ou service vendu ou distribué via JLUXLABEL Rewards que vous avez reçu en tant que consommateur, ou à tout aspect de votre relation ou de vos transactions avec nous en tant que consommateur de nos services, soit résolu par arbitrage contraignant, plutôt que devant un tribunal, sauf que (1) vous pouvez présenter des réclamations devant un tribunal des petites créances si vos réclamations y sont éligibles, à condition que l’affaire reste dans ce tribunal et soit traitée uniquement sur une base individuelle (non collective, non représentative) ; et (2) vous ou JLUXLABEL pouvez demander une réparation équitable devant un tribunal en cas de contrefaçon ou autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle (tels que marques, présentation commerciale, noms de domaine, secrets commerciaux, droits d’auteur et brevets). Le présent accord d’arbitrage s’appliquera, sans limitation, à toutes les réclamations survenues ou formulées avant la date d’entrée en vigueur du présent accord.

SI VOUS ACCEPTEZ L'ARBITRAGE AVEC JLUXLABEL, VOUS ACCEPTEZ PAR AVANCE DE NE PAS PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE, DE GROUPE OU REPRÉSENTATIVE, NI DE CHERCHER À OBTENIR UNE RÉPARATION MONÉTAIRE OU AUTRE DANS LE CADRE D'UNE TELLE ACTION. EN CHOISISSANT L'ARBITRAGE, VOUS POUVEZ PRÉSENTER VOS RÉCLAMATIONS CONTRE NOUS DANS UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE INDIVIDUELLE. SI VOTRE RÉCLAMATION EST RECONNUE, UN ARBITRE POURRA VOUS ACCORDER UNE INDEMNITÉ OU UNE AUTRE FORME DE RÉPARATION.

b. Résolution informelleVous et JLUXLABEL convenez que des efforts informels de bonne foi pour résoudre les différends peuvent souvent aboutir à une solution rapide, peu coûteuse et mutuellement bénéfique. Vous et JLUXLABEL convenez donc que, avant que l’un ou l’autre ne demande un arbitrage contre l’autre, nous nous rencontrerons personnellement et discuterons, par téléphone ou visioconférence, dans un effort de bonne foi pour résoudre de manière informelle toute réclamation couverte par cet accord d’arbitrage mutuel. Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci peut participer à la conférence, mais vous devez également y participer pleinement. La partie initiant la réclamation doit notifier par écrit à l’autre partie son intention d’initier une conférence de résolution informelle du différend, qui devra avoir lieu dans les 60 jours suivant la réception de cette notification par l’autre partie, sauf si un délai supplémentaire est convenu d’un commun accord. Pour informer JLUXLABEL de votre intention d’initier une conférence de résolution informelle du différend, envoyez un courriel à, info@jluxlabel.com fournir votre nom d'utilisateur associé à votre compte JLUXLABEL Rewards (le cas échéant), l'adresse e-mail associée à votre compte JLUXLABEL Rewards (le cas échéant), ainsi qu'une description de votre réclamation. Pendant l'intervalle entre la réception de cet avis par la partie destinataire et la conférence informelle de résolution des litiges, les parties sont libres de tenter de résoudre les réclamations de la partie initiatrice. Participer à une conférence informelle de résolution des litiges est une exigence à remplir avant d'entamer un arbitrage. Le délai de prescription ainsi que toute échéance de frais de dépôt sont suspendus pendant que les parties participent au processus informel de résolution des litiges requis par ce paragraphe.

c. Règles d'arbitrage et forum. Le présent accord d'arbitrage est régi à tous égards par la loi fédérale sur l'arbitrage. Pour engager une procédure d'arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l'arbitrage et décrivant votre réclamation à notre agent enregistré, info@jluxlabel.comL'arbitrage sera conduit par un arbitre unique conformément au Règlement d'arbitrage de la CCI et aux termes du présent Accord.

d. Pouvoirs de l'arbitreL'arbitre, et non aucun tribunal ou organisme fédéral, étatique ou local, aura l'autorité exclusive pour résoudre tout litige relatif à l'interprétation, l'applicabilité, la validité ou la formation de cet Accord d'Arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de cet Accord d'Arbitrage serait nul ou annulable. L'arbitrage décidera des droits et responsabilités, le cas échéant, de vous-même et de JLUXLABEL. La procédure d'arbitrage ne sera pas consolidée avec d'autres affaires ni jointe à d'autres procédures ou parties. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder des motions disposant de tout ou partie de toute réclamation ou litige. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts pécuniaires ainsi que toute réparation ou recours non pécuniaire disponible pour un individu en vertu de la loi applicable, des règles du forum arbitral et du présent Accord (y compris cet Accord d'Arbitrage). L'arbitre rendra une décision écrite décrivant les conclusions essentielles sur lesquelles toute sentence (ou décision de ne pas rendre de sentence) est fondée, y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. L'arbitre appliquera la loi applicable. L'arbitre dispose du même pouvoir pour accorder des réparations individuelles qu'un juge dans un tribunal de droit commun. La décision de l'arbitre est finale et contraignante pour vous et JLUXLABEL.

e. Renonciation au procès par juryVOUS ET JLUXLABEL RENONCEZ À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL DE POURSUIVRE EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D'UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et JLUXLABEL choisissez plutôt de résoudre les réclamations et les litiges par arbitrage, sauf indication contraire à la Section 11(a) ci-dessus. Il n'y a ni juge ni jury en arbitrage, et le contrôle judiciaire d'une décision arbitrale est limité.

f. Renonciation aux actions collectives ou consolidéesVOUS ET JLUXLABEL ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE RÉSOUDRE LES RÉCLAMATIONS COUVERTES PAR CET ACCORD D'ARBITRAGE SUR UNE BASE COLLECTIVE, DE GROUPE OU REPRÉSENTATIVE. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET DIFFÉRENDS COUVERTS PAR CET ACCORD D'ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE RÉGLÉS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON COLLECTIVE. LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UN CLIENT OU UTILISATEUR NE PEUVENT PAS ÊTRE ARBITRÉES OU JUGÉES CONJOINTEMENT NI CONSOLIDÉES AVEC CELLES D'AUTRES CLIENTS OU UTILISATEURS. Toutefois, si cette renonciation aux actions collectives ou consolidées est jugée invalide ou inapplicable pour une réclamation ou un différend particulier, ni vous ni JLUXLABEL n'avez droit à l'arbitrage de cette réclamation ou différend. Dans ce cas, toutes ces réclamations et différends seront alors résolus devant un tribunal, comme indiqué à la Section 12.

g. Arbitrages par lotPour accroître l'efficacité de la résolution, dans le cas où 100 demandes d'arbitrage similaires ou plus contre JLUXLABEL, présentées par ou avec l'assistance du même cabinet d'avocats ou organisation, sont soumises à un fournisseur d'arbitrage sélectionné conformément aux règles décrites ci-dessus dans un délai de 30 jours, le fournisseur d'arbitrage devra (i) regrouper les demandes d'arbitrage en lots de 100 demandes maximum par lot (et, dans la mesure où il reste moins de 100 demandes d'arbitrage après le regroupement décrit ci-dessus, un lot final constitué des demandes restantes) ; et (ii) prévoir la résolution de chaque lot comme un arbitrage unique avec un seul ensemble de frais de dépôt et administratifs et un arbitre assigné par lot. Vous acceptez de coopérer de bonne foi avec JLUXLABEL et le fournisseur d'arbitrage pour mettre en œuvre cette approche groupée de résolution et de frais.

h. Se désinscrireVous pouvez choisir de ne pas participer à cet Accord d'Arbitrage. Si vous le faites, ni vous ni JLUXLABEL ne pourrez contraindre l'autre à recourir à l'arbitrage en vertu de cet Accord. Pour vous désinscrire, vous devez en informer JLUXLABEL par écrit au plus tard 30 jours après être devenu soumis à cet Accord d'Arbitrage. Votre notification doit inclure votre nom et adresse, votre adresse e-mail (si vous en avez une), ainsi qu'une déclaration CLAIRE indiquant que vous souhaitez vous désinscrire de cet Accord d'Arbitrage. Vous devez envoyer votre avis de désinscription à : [adresse e-mail – vous devez vérifier cette adresse e-mail !!]Si vous choisissez de ne pas participer à cet Accord d'Arbitrage, toutes les autres parties de cet Accord continueront de s'appliquer à vous. Le fait de ne pas participer à cet Accord d'Arbitrage n'a aucun effet sur tout autre accord d'arbitrage que vous avez pu conclure avec nous ou que vous pourriez conclure à l'avenir avec nous.

i. SurvieCette convention d'arbitrage restera en vigueur même après la fin de votre relation avec nous.

j. ModificationNonobstant toute disposition contraire dans l'Accord, nous convenons que si nous apportons un changement important à cet Accord d'Arbitrage à l'avenir, il ne s'appliquera pas à toute réclamation individuelle dont vous nous avez déjà informés.

12. Lieu exclusif

Dans la mesure où les parties sont autorisées en vertu du présent Accord à engager une procédure judiciaire devant un tribunal, vous et JLUXLABEL convenez que toutes les réclamations et tous les litiges découlant de ou liés à l'Accord seront exclusivement portés devant les tribunaux situés dans l'État de Californie, dans le comté de Los Angeles, Californie, ou devant le tribunal fédéral du district central de Californie.

13. Résiliation

À notre seule discrétion, nous pouvons modifier ou interrompre JLUXLABEL Rewards, ou modifier, suspendre ou mettre fin à votre accès à JLUXLABEL Rewards, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et sans responsabilité envers vous ou un tiers. Nous pouvons également, à notre seule discrétion, suspendre, annuler ou fusionner des comptes JLUXLABEL Rewards qui semblent être des doublons. En plus de suspendre ou de mettre fin à votre accès à JLUXLABEL Rewards, nous nous réservons le droit d'engager des actions légales appropriées, y compris, sans s'y limiter, des recours civils, pénaux ou injonctifs. Même après la résiliation de votre droit d'utiliser JLUXLABEL Rewards, le présent Accord restera applicable à votre encontre. Toutes les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre pour assurer leur effet, survivront à la résiliation de cet Accord.

fr Dans le cas où votre participation au programme JLUXLABEL Rewards serait terminée, tous les points accumulés sur votre compte seront annulés.

14. Général

a. Droit applicable. Le présent Accord est régi par les lois de l'État de Californie, conformément à la Loi fédérale sur l'arbitrage, sans tenir compte de tout principe qui prévoirait l'application de la loi d'une autre juridiction.

b. DivisibilitéSauf disposition contraire dans les présentes, si une disposition de cet Accord est jugée invalide, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions de cet Accord, qui resteront pleinement en vigueur.

c. Communications électroniques. Aux fins contractuelles, vous (1) consentez à recevoir des communications de notre part sous forme électronique ; et (2) acceptez que tous les termes et conditions, accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement satisfassent à toute exigence légale que ces communications satisferaient si elles étaient écrites. Ce sous-alinéa n'affecte pas vos droits légaux.

d. Accord completLe présent Accord constitue l'accord final, complet et exclusif entre les parties concernant son objet et remplace et fusionne toutes les discussions antérieures entre les parties à ce sujet.

15. Informations de contact

Adresse e-mail: info@jluxlabel.com
Numéro Vert: (888) 307-1854