Conditions et modalités des récompenses

vigueur : 24/04/2024

VEUILLEZ LIRE CES TERMES ET CONDITIONS ATTENTIVEMENT. CES TERMES ET CONDITIONS DES RÉCOMPENSES (“ACCORD”) CONSTITUENT UN ACCORD LÉGAL ENTRE VOUS ET JLUXLABEL. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES TERMES, NE ACCÉDEZ PAS NI NE PARTICIPEZ AU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES JLUXLABEL.

LA SECTION 11 DE CE CONTRAT CONTIENT DES DISPOSITIONS QUI RÉGISSENT COMMENT LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET NOUS AVONS L'UN CONTRE L'AUTRE SONT RÉSOLUES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTES RÉCLAMATIONS QUI ONT SURGI OU ÉTÉ AFFIRMÉES AVANT LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CE CONTRAT. EN PARTICULIER, LA SECTION 11 ÉTABLIT NOTRE ACCORD D'ARBITRAGE QUI, AVEC DES EXCEPTIONS LIMITÉES, EXIGERA QUE LES DIFFÉRENDS ENTRE NOUS SOIENT SOUMIS À UN ARBITRAGE LIANT ET FINAL. À MOINS QUE VOUS NE RENONCIEZ À L'ACCORD D'ARBITRAGE : (1) VOUS NE SEREZ AUTORISÉ À POURSUIVRE DES RÉCLAMATIONS ET À RECHERCHER UN RECOURS CONTRE NOUS QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UNE CLASSE DANS UNE ACTION OU UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE ; ET (2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE RECHERCHER UN RECOURS DEVANT UN TRIBUNAL ET D'AVOIR UN PROCÈS PAR JURY SUR VOS RÉCLAMATIONS. VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION 11 POUR PLUS D'INFORMATIONS CONCERNANT CET ACCORD D'ARBITRAGE, LES EFFETS POSSIBLES DE CET ACCORD D'ARBITRAGE, ET COMMENT RENONCER À L'ACCORD D'ARBITRAGE.


1. Informations sur les récompenses JLUXLABEL

JLUXLABEL, Inc. (“JLUXLABEL,” “nous,” “notre” ou “nos”) propose le programme de récompenses JLUXLABEL (“Récompenses JLUXLABEL”). Cet Accord s'applique aux Récompenses JLUXLABEL et ne modifie en rien les termes ou conditions de tout autre accord que vous pourriez avoir avec JLUXLABEL pour d'autres produits ou services.

Il n'y a pas de frais de participation ou d'adhésion associés aux récompenses JLUXLABEL. Les points accumulés dans le cadre des récompenses JLUXLABEL sont promotionnels, n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent. De plus, votre échange de points accumulés dans le cadre des récompenses JLUXLABEL ne peut pas être combiné avec d'autres offres ou réductions, sauf indication contraire.
expressément indiqué par JLUXLABEL.
Les membres du programme de fidélité JLUXLABEL peuvent gagner et accumuler des points qui peuvent être échangés contre des avantages JLUXLABEL Rewards ("Récompenses").

Pour plus d'informations sur les récompenses JLUXLABEL, veuillez visiter notre FAQ sur les récompenses JLUXLABEL à https://jluxlabel.com/pages/loyalty-rewards.

2. Modifications des Conditions

JLUXLABEL se réserve le droit de modifier ou de changer cet Accord ou toute politique, FAQ, offre, promotion, avantage ou directive concernant les Récompenses JLUXLABEL, en tout ou en partie, à tout moment et à sa seule discrétion. Toute modification ou changement sera effectif immédiatement et pourra être publié sur www.roundtablepizza.com, veuillez donc vérifier de temps en temps. Vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir de recevoir un avis spécifique de tels changements ou modifications, et votre accès continu ou votre participation aux Récompenses JLUXLABEL suite à de tels changements ou modifications confirme votre acceptation. Si vous n'acceptez pas cet Accord, vous devez cesser d'accéder et de participer aux Récompenses JLUXLABEL.

JLUXLABEL se réserve le droit de changer, modifier, interrompre ou annuler JLUXLABEL Rewards ou toute partie du programme JLUXLABEL Rewards, à tout moment et à sa seule discrétion, sans vous en informer.


3. Admissibilité

rejoignant ou en utilisant JLUXLABEL Rewards de quelque manière que ce soit, en cliquant sur un bouton ou en prenant une action similaire pour signifier votre acceptation affirmative de cet Accord, vous déclarez par la présente que :

a. Vous avez lu, compris et acceptez d'être lié par cet Accord et par toute modification et ajout futur à cet Accord tels que publiés de temps à autre à ce lien ou par le biais de JLUXLABEL Rewards ;

b. Vous avez 13 ans ou plus. Si vous avez entre 13 et 16 ans, vous pouvez accéder et participer aux récompenses JLUXLABEL uniquement sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal qui accepte d'être lié par cet accord ;

c. Votre utilisation des Récompenses JLUXLABEL doit être uniquement à des fins personnelles et non commerciales, et vous ne devez pas exploiter commercialement une partie des Récompenses JLUXLABEL. Vous ne pouvez avoir qu'un (1) compte de Récompenses JLUXLABEL qui vous est personnel ;

d. Vous avez l'autorité de conclure l'Accord personnellement. Sauf disposition contraire des présentes, si vous n'acceptez pas d'être lié par l'Accord, vous ne pouvez pas accéder ou utiliser les Récompenses JLUXLABEL ; et

e. Vous vous conformerez à toutes les lois applicables, y compris celles du pays, de l'état et de la ville dans lesquels vous vous trouvez lors de l'utilisation de JLUXLABEL Rewards.

    4. Gagner des points

    Les récompenses qui vous sont disponibles grâce aux récompenses JLUXLABEL sont basées sur le nombre de points que vous gagnez. Vous pouvez gagner des points en effectuant des achats éligibles dans la boutique JLUXLABEL. Vous gagnerez 1 (un) point pour chaque $ (un) dollar américain que vous dépensez dans la boutique JLUXLABEL. Les taxes, les dons et les frais, y compris, sans limitation, les frais d'expédition, peuvent être exclus et inéligibles pour l'accumulation de points.

    5. Expiration des points

    Sauf indication contraire, les points sont automatiquement ajoutés à votre compte dans les [vingt-quatre (24) heures] de votre achat éligible. LES POINTS EXPIRERONT APRÈS [DOUZE (12) MOIS] D'INACTIVITÉ À COMPTER DE LA DATE D'ACQUISITION. Yovotre compte sera considéré comme inactif si vous n'avez pas interagi avec le programme de récompenses JLUXLABEL en échangeant ou en gagnant des points ou en passant d'autres commandes. Vous pouvez consulter et suivre votre solde de points et les récompenses disponibles, ainsi que tout avantage supplémentaire auquel vous avez droit en tant que membre des récompenses JLUXLABEL, en ligne à jluxlabel.com/recompenses-de-fidélité.

    6. Échange de Points

    Les points peuvent être échangés contre des codes de réduction au moment du paiement dans la boutique JLUXLABEL. LES POINTS NE PEUVENT PAS ÊTRE ÉCHANGÉS CONTRE DE L'ARGENT. JLUXLABEL Rewards propose différentes récompenses en fonction de différents niveaux d'échange de points. Notez que JLUXLABEL peut ajuster les articles inclus dans chaque niveau à tout moment à sa seule discrétion.

    Les options de rachat de points pour échanger des points sont les suivantes :

    • 100 points : 10 $ de réduction sur les articles éligibles
    • 200 points : 20 $ de réduction sur les articles éligibles
    • 300 points : 30 $ de réduction sur les articles éligibles

    Vous ne pouvez utiliser qu'un seul code de réduction à la fois lors du paiement.


    7. Avantages supplémentaires des niveaux de récompenses JLUXLABEL


    tant que membre des récompenses JLUXLABEL, vous pourriez être éligible aux avantages supplémentaires suivants, en fonction du niveau de récompenses JLUXLABEL applicable :

    At the “Style” niveau (tous les membres des récompenses JLUXLABEL) :

    • Points sur chaque achat
    • Points d'anniversaire
    • Jours de Double Points

    At the “Style de vie” niveau (achat minimum de 500 $ qualifiant) :

    • Points sur chaque achat
    • Points d'anniversaire
    • Jours de Double Points
    • Accès anticipé à la nouvelle collection
    • Jours de Vente Secrets
    • Accédez aux exclusivités de l'application

    At the “Luxe” niveau (achat minimum de 1500 $ qualifiant) :

    • Points sur chaque achat
    • Points d'anniversaire
    • Jours de Double Points
    • Accès anticipé à la nouvelle collection
    • Jours de Vente Secrets
    • Accédez aux exclusivités de l'application
    • Ligne téléphonique VIP exclusive
    • Livraison domestique gratuite toute l'année
    • Recevez des cadeaux exclusifs

    8. Confidentialité

    Nous avons adopté une Politique de Confidentialité décrivant nos pratiques de collecte et d'utilisation des données personnelles. Veuillez vous y référer pour des détails sur la façon dont nous collectons et utilisons vos informations personnelles. En acceptant les termes de cet Accord, vous acceptez automatiquement notre Politique de confidentialité, qui est incorporé par référence dans les présentes. Pour plus d'informations, veuillez également consulter notre Avis d'incitation financière.

    9. Indemnisation

    Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité JLUXLABEL et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et affiliés (chacun, une « Partie Indemnisée »), contre toute perte, réclamation, action, coût, dommage, pénalité, amende et dépense, y compris, sans limitation, les honoraires et frais d'avocat, qui pourraient être encourus par une Partie Indemnisée résultant de, se rapportant à ou découlant de (a) votre mauvaise utilisation des Récompenses JLUXLABEL ; (b) votre violation de cet Accord ; ou (c) votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable par le biais ou en relation avec l'utilisation des Récompenses JLUXLABEL. En cas de réclamation, allégation, poursuite ou procédure alléguant toute question potentiellement couverte par les accords de cette Section, vous acceptez de payer pour la défense de la Partie Indemnisée, y compris les coûts raisonnables et les honoraires d'avocat encourus par la Partie Indemnisée. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute question autrement soumise à indemnisation par vous, auquel cas vous coopérerez pleinement avec nous pour faire valoir toute défense disponible. Cette disposition ne vous oblige pas à indemniser une Partie Indemnisée pour toute pratique commerciale inéquitable de cette partie, ou pour la négligence, la fraude, la tromperie, la fausse promesse, la fausse déclaration ou la dissimulation, suppression ou omission de tout fait matériel en rapport avec les Récompenses JLUXLABEL. Vous acceptez que les dispositions de cette Section survivent à toute résiliation de votre compte, de cet Accord ou de votre accès aux Récompenses JLUXLABEL.


    10. Limitation de responsabilité

    AUCUN CAS ET EN AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (QUE CE SOIT EN CONTRAT, EN DÉLIT OU AUTRE) JLUXLABEL NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR (A) TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS LES PROFITS PERDUS, LES VENTES PERDUES OU L'ACTIVITÉ, LES DONNÉES PERDUES OU LA VIOLATION DE DONNÉES, OU (B) POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, COÛTS, PERTES OU RESPONSABILITÉS (Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCATS) DÉPASSANT LES FRAIS RÉELLEMENT PAYÉS PAR VOUS AU COURS DES DEUX (2) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À VOTRE DEMANDE OU, S'IL N'Y A PAS DE FRAIS APPLICABLES, CENT ($100) DOLLARS AMÉRICAINS. LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION RÉPARTISSENT LES RISQUES EN VERTU DE CET ACCORD ENTRE LES PARTIES, ET LES PARTIES ONT COMPTE SUR CES LIMITATIONS POUR DÉTERMINER SI ELLES DEVRONT CONCLURE CET ACCORD. Certains États n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. DANS CES ÉTATS, NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI.

    NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE EN CE QUI CONCERNE JLUXLABEL REWARDS, OU TOUT AUTRE ARTICLE OU SERVICE FOURNI PAR NOUS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DE L'USAGE DU COMMERCE, DU COURS DES NÉGOCIATIONS OU DU COURS D'EXÉCUTION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE COMMERCIALISATION OU D'ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE NON-VIOLATION. VOUS RECONNAISSEZ QUE JLUXLABEL REWARDS (Y COMPRIS TOUT LOGICIEL ET TOUT AUTRE ARTICLE UTILISÉ OU FOURNI PAR NOUS EN LIEN AVEC JLUXLABEL REWARDS) SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE JLUXLABEL REWARDS SERA SANS BUGS, FAUTES, DÉFAUTS OU ERREURS OU QUE L'ACCÈS À JLUXLABEL REWARDS SERA ININTERROMPU.


    11. Résolution des litiges

    VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION SUIVANTE. ELLE VOUS OBLIGE À ARBITRER LES DIFFÉRENDS AVEC NOUS ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ RECHERCHER UN RECOURS. CETTE SECTION 11 DE CET ACCORD SERA APPELÉE "L'ACCORD D'ARBITRAGE."

    a. Champ de l'accord d'arbitrage. Vous acceptez que tout litige ou réclamation relatif de quelque manière que ce soit à votre accès ou utilisation des Récompenses JLUXLABEL ou en tant que consommateur de nos services, à toute communication publicitaire ou marketing concernant nous ou les Récompenses JLUXLABEL, à tout produit ou service vendu ou distribué par le biais des Récompenses JLUXLABEL que vous avez reçu en tant que consommateur, ou à tout aspect de votre relation ou de vos transactions avec nous en tant que consommateur de nos services sera résolu par arbitrage contraignant, plutôt que devant un tribunal, sauf que (1) vous pouvez faire valoir des réclamations devant un tribunal des petites créances si vos réclamations sont éligibles, tant que l'affaire reste dans ce tribunal et avance uniquement sur une base individuelle (non collective, non représentative) ; et (2) vous ou JLUXLABEL pouvez demander un recours équitable devant un tribunal pour violation ou autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle (tels que les marques, l'apparence commerciale, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d'auteur et les brevets). Cet Accord d'Arbitrage s'appliquera, sans limitation, à toutes les réclamations qui ont surgi ou ont été formulées avant la Date d'Entrée en Vigueur de cet Accord.

    SI VOUS ACCEPTEZ L'ARBITRAGE AVEC JLUXLABEL, VOUS ACCEPTEZ À L'AVANCE QUE VOUS NE PARTICIPEREZ PAS À OU NE CHERCHEREZ PAS À OBTENIR UNE RÉPARATION MONÉTAIRE OU AUTRE DANS UNE TELLE ACTION COLLECTIVE, COLLECTIVE, ET/OU REPRÉSENTATIVE. AU CONTRAIRE, EN ACCEPTANT L'ARBITRAGE, VOUS POUVEZ INTRODUIRE VOS RECLAMATIONS CONTRE NOUS DANS UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE INDIVIDUELLE. SI VOUS AVEZ SUCCÈS DANS DE TELLES RECLAMATIONS, VOUS POURRIEZ ÊTRE RÉCOMPENSÉ PAR UN ARBITRE PAR DE L'ARGENT OU AUTRE RÉPARATION.

    b. Résolution informelle. Vous et JLUXLABEL convenez que des efforts informels de bonne foi pour résoudre les litiges peuvent souvent aboutir à un résultat rapide, peu coûteux et mutuellement bénéfique. Vous et JLUXLABEL convenez donc qu'avant que l'une ou l'autre des parties ne demande un arbitrage contre l'autre, nous nous rencontrerons personnellement et discuterons, par téléphone ou vidéoconférence, dans un effort de bonne foi pour résoudre informellement toute réclamation couverte par cet Accord d'Arbitrage mutuel. Si vous êtes représenté par un avocat, votre avocat peut participer à la conférence, mais vous devez également participer pleinement à la conférence. La partie initiant la réclamation doit notifier l'autre partie par écrit de son intention d'initier une conférence de résolution informelle des litiges, qui doit avoir lieu dans les 60 jours suivant la réception de cet avis par l'autre partie, sauf si une prolongation est convenue mutuellement par les parties. Pour notifier JLUXLABEL que vous avez l'intention d'initier une conférence de résolution informelle des litiges, envoyez un e-mail, info@jluxlabel.com fournissant votre nom d'utilisateur associé à votre compte JLUXLABEL Rewards (le cas échéant), l'adresse e-mail associée à votre compte JLUXLABEL Rewards (le cas échéant) et une description de votre réclamation. Dans l'intervalle entre la réception de cet avis par la partie et la conférence informelle de résolution des litiges, les parties seront libres d'essayer de résoudre les réclamations de la partie initiatrice. Participer à une conférence informelle de résolution des litiges est une exigence qui doit être remplie avant de commencer l'arbitrage. Le délai de prescription et les délais de dépôt de toute demande seront suspendus pendant que les parties participent au processus informel de résolution des litiges requis par ce paragraphe.

    c. Règles d'arbitrage et forum. Cet accord d'arbitrage est régi par la loi fédérale sur l'arbitrage à tous égards. Pour commencer une procédure d'arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l'arbitrage et décrivant votre réclamation à notre agent enregistré, info@jluxlabel.com. L'arbitrage sera conduit par un arbitre unique conformément aux Règles d'Arbitrage de la CCI, et selon les termes de cet Accord.

    d. Pouvoirs de l'arbitre. L'arbitre, et non un tribunal ou une agence fédérale, étatique ou locale, aura l'autorité exclusive de résoudre tout litige relatif à l'interprétation, à l'applicabilité, à l'exécution ou à la formation de cet Accord d'Arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de cet Accord d'Arbitrage est nul ou annulable. L'arbitrage décidera des droits et des responsabilités, le cas échéant, de vous et de JLUXLABEL. La procédure d'arbitrage ne sera pas consolidée avec d'autres affaires ni jointe à d'autres procédures ou parties. L'arbitre aura l'autorité d'accorder des motions disposant de tout ou partie de toute réclamation ou litige. L'arbitre aura l'autorité d'accorder des dommages-intérêts monétaires et de fournir tout recours ou réparation non monétaire disponible pour un individu en vertu de la loi applicable, des règles du forum arbitral et de cet Accord (y compris cet Accord d'Arbitrage). L'arbitre émettra une déclaration écrite de décision décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles repose toute récompense (ou décision de ne pas rendre une récompense), y compris le calcul de tout dommage accordé. L'arbitre devra suivre la loi applicable. L'arbitre a la même autorité pour accorder un recours sur une base individuelle que celle qu'aurait un juge dans un tribunal de la loi. La décision de l'arbitre est finale et contraignante pour vous et JLUXLABEL.

    e. Renonciation au procès par jury. VOUS ET JLUXLABEL RENONCEZ À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET STATUTAIRE DE POURSUIVRE EN JUSTICE ET DE RECEVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et JLUXLABEL choisissez plutôt de faire résoudre les réclamations et les litiges par arbitrage, sauf indication contraire dans la Section 11(a) ci-dessus. Il n'y a pas de juge ni de jury en arbitrage, et le contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale est limité.

    f. Renonciation aux actions collectives ou consolidées. VOUS ET JLUXLABEL ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE RÉSOUDRE DES RÉCLAMATIONS DANS LE CADRE DE CET ACCORD D'ARBITRAGE SUR UNE BASE DE CLASSE, COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET CONFLITS DANS LE CADRE DE CET ACCORD D'ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE ARBITRÉS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR UNE BASE DE CLASSE. LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UN CLIENT OU UTILISATEUR NE PEUVENT PAS ÊTRE ARBITRÉES OU LITIGÉES ENSEMBLE OU CONSOLIDÉES AVEC CELLES DE TOUT AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR. Si, toutefois, cette renonciation aux actions de classe ou consolidées est jugée invalide ou inapplicable en ce qui concerne une réclamation ou un conflit particulier, ni vous ni JLUXLABEL n'avez droit à l'arbitrage de cette réclamation ou de ce conflit. Au lieu de cela, toutes ces réclamations et conflits seront alors résolus devant un tribunal comme indiqué à la Section 12.

    g. Arbitrages par lots. Pour augmenter l'efficacité de la résolution, dans le cas où 100 demandes d'arbitrage similaires ou plus contre JLUXLABEL, présentées par ou avec l'assistance du même cabinet d'avocats ou organisation, sont soumises à un fournisseur d'arbitrage sélectionné conformément aux règles décrites ci-dessus dans un délai de 30 jours, le fournisseur d'arbitrage devra (i) regrouper les demandes d'arbitrage en lots de pas plus de 100 demandes par lot (plus, dans la mesure où il reste moins de 100 demandes d'arbitrage après le regroupement décrit ci-dessus, un dernier lot composé des demandes restantes) ; et (ii) prévoir la résolution de chaque lot comme un seul arbitrage avec un ensemble de frais de dépôt et administratifs et un arbitre assigné par lot. Vous acceptez de coopérer de bonne foi avec JLUXLABEL et le fournisseur d'arbitrage pour mettre en œuvre une telle approche de regroupement pour la résolution et les frais.

    h. Se désinscrire. Vous pouvez vous désinscrire de cet Accord d'Arbitrage. Si vous le faites, ni vous ni JLUXLABEL ne pouvez forcer l'autre à arbitrer en raison de cet Accord. Pour vous désinscrire, vous devez notifier JLUXLABEL par écrit au plus tard 30 jours après être devenu pour la première fois soumis à cet Accord d'Arbitrage. Votre notification doit inclure votre nom et votre adresse, votre adresse e-mail (si vous en avez une), et une déclaration CLAIRE indiquant que vous souhaitez vous désinscrire de cet Accord d'Arbitrage. Vous devez envoyer votre notification de désinscription à : [adresse e-mail – vous devez vérifier cette adresse e-mail !!]. Si vous choisissez de ne pas participer à cet Accord d'Arbitrage, toutes les autres parties de cet Accord continueront à s'appliquer à vous. Choisir de ne pas participer à cet Accord d'Arbitrage n'a aucun effet sur d'autres accords d'arbitrage que vous avez pu conclure avec nous ou que vous pourriez conclure à l'avenir avec nous.

    i. Survie. Cet accord d'arbitrage survivra à toute résiliation de votre relation avec nous.

    j. Modification. Nonobstant toute disposition contraire dans l'Accord, nous convenons que si nous apportons un changement matériel futur à cet Accord d'Arbitrage, il ne s'appliquera pas à toute réclamation individuelle que vous nous aviez déjà notifiée.


    12. Lieu Exclusif

    Dans la mesure où les parties sont autorisées en vertu de cet Accord à engager des poursuites judiciaires devant un tribunal, vous et JLUXLABEL convenez que toutes les réclamations et litiges découlant de ou liés à l'Accord seront jugés exclusivement dans l'État de Californie pour les tribunaux situés dans le comté de Los Angeles, Californie, ou devant un tribunal fédéral pour le district central de Californie.


    13. Résiliation

    À notre seule discrétion, nous pouvons modifier ou interrompre les Récompenses JLUXLABEL, ou modifier, suspendre ou résilier votre accès aux Récompenses JLUXLABEL, pour toute raison, avec ou sans préavis et sans responsabilité envers vous ou tout tiers. Nous pouvons également, à notre seule discrétion, suspendre, annuler ou combiner les comptes de Récompenses JLUXLABEL qui semblent être duplicables. En plus de suspendre ou de résilier votre accès aux Récompenses JLUXLABEL, nous nous réservons le droit de prendre des mesures juridiques appropriées, y compris, sans limitation, de poursuivre des recours civils, criminels ou injonctifs. Même après la résiliation de votre droit d'utiliser les Récompenses JLUXLABEL, cet Accord restera exécutoire à votre encontre. Toutes les dispositions qui, par leur nature, devraient survivre pour donner effet à ces dispositions survivront à la résiliation de cet Accord.

    Dans le cas où votre participation au programme de récompenses JLUXLABEL est résiliée, tous les points accumulés dans votre compte sont annulés.


    14. Général

    a. Choix de la loi. Cet accord est régi par les lois de l'État de Californie conformément à la Loi fédérale sur l'arbitrage, sans tenir compte de tout principe qui prévoit l'application de la loi d'une autre juridiction.

    b. Divisibilité. Sauf disposition contraire des présentes, si une disposition de cet Accord est jugée invalide, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité des dispositions restantes de cet Accord, qui resteront en vigueur et de plein effet.

    c. Communications Électroniques. Aux fins contractuelles, vous (1) consentez à recevoir des communications de notre part sous forme électronique ; et (2) acceptez que tous les termes et conditions, accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement satisfassent à toute exigence légale que ces communications satisferaient si elles étaient écrites. Ce sous-paragraphe n'affecte pas vos droits statutaires.

    d. Accord complet. Cet accord est l'accord final, complet et exclusif des parties concernant l'objet des présentes et remplace et fusionne toutes les discussions antérieures entre les parties concernant cet objet.

    15. Informations de contact